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Les missions de l'expert-comptable ?
2. Les missions juridiques et fiscales
Droit des affaires :
- Contrats et baux.
- Législation des ententes.
- Législation des prix.
- Droit pénal des affaires.
Droit des sociétés :
- Choix de la forme sociale.
- Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation).
- Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.
Droit de l'entreprise individuelle :
- Droit patrimonial.
- Prévoyance sociale du chef d'entreprise.
- Transmission.
Droit fiscal :
- Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal.
- Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
. Impôts directs ;
. TVA et taxes assimilées ;
. Fiscalité immobilière ;
. Droits d'enregistrement et droits de mutation ;
. Douanes ;
. Autres impôts et taxes ;
- Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.
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LE RÔLE DE L'EXPERT-COMPTABLE
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LES MISSIONS DE L'EXPERT-COMPTABLE
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VOUS ÊTES EXPERT COMPTABLE
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ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
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153, rue de Courcelles - 75017 Paris