 Les missions de l'expert-comptable ?2. Les missions juridiques et fiscalesDroit des affaires :- Contrats et baux. - Législation des ententes. - Législation des prix. - Droit pénal des affaires. Droit des sociétés :- Choix de la forme sociale. - Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation). - Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes. Droit de l'entreprise individuelle :- Droit patrimonial. - Prévoyance sociale du chef d'entreprise. - Transmission. Droit fiscal :- Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal. - Participation à l'établissement des déclarations fiscales : . Impôts directs ; . TVA et taxes assimilées ; . Fiscalité immobilière ; . Droits d'enregistrement et droits de mutation ; . Douanes ; . Autres impôts et taxes ; - Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.
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