Annuaire des Experts-Comptables 

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Les missions de l'expert-comptable ?

  Les missions comptables
  Les missions juridiques et fiscales
  Les missions de conseil et de gestion
  Les missions sociales
  Les missions informatiques
  Les missions d’organisation
  Les missions auprès des collectivités locales

2. Les missions juridiques et fiscales

Droit des affaires :

- Contrats et baux.
- Législation des ententes.
- Législation des prix.
- Droit pénal des affaires.

Droit des sociétés :

- Choix de la forme sociale.
- Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation).
- Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

Droit de l'entreprise individuelle :

- Droit patrimonial.
- Prévoyance sociale du chef d'entreprise.
- Transmission.

Droit fiscal :

- Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal.
- Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
  . Impôts directs ;
  . TVA et taxes assimilées ;
  . Fiscalité immobilière ;
  . Droits d'enregistrement et droits de mutation ;
  . Douanes ;
  . Autres impôts et taxes ;
- Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.



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